Recours \u00e0 une personne de confiance<\/strong><\/p>\nSelon l\u2019article L311-5-1, \u00ab Lors de toute prise en charge dans un \u00e9tablissement ou un service social ou m\u00e9dico-social, il est propos\u00e9 \u00e0 la personne majeure accueillie de d\u00e9signer, si elle ne l’a pas d\u00e9j\u00e0 fait, une personne de confiance dans les conditions d\u00e9finies au premier alin\u00e9a de l’article L. 1111-6 du code de la sant\u00e9 publique. Cette d\u00e9signation est valable sans limitation de dur\u00e9e, \u00e0 moins que la personne n’en dispose autrement. Lors de cette d\u00e9signation, la personne accueillie peut indiquer express\u00e9ment, dans le respect des conditions pr\u00e9vues au m\u00eame article L. 1111-6, que cette personne de confiance exerce \u00e9galement les missions de la personne de confiance mentionn\u00e9e audit article L. 1111-6, selon les modalit\u00e9s pr\u00e9cis\u00e9es par le m\u00eame code. La personne de confiance est consult\u00e9e au cas o\u00f9 la personne int\u00e9ress\u00e9e rencontre des difficult\u00e9s dans la connaissance et la compr\u00e9hension de ses droits. Si la personne le souhaite, la personne de confiance l’accompagne dans ses d\u00e9marches et assiste aux entretiens m\u00e9dicaux afin de l’aider dans ses d\u00e9cisions. Lorsqu’une mesure de protection judiciaire est ordonn\u00e9e et que le juge ou le conseil de famille, s’il a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9, autorise la personne charg\u00e9e de la protection \u00e0 repr\u00e9senter ou \u00e0 assister le majeur pour les actes relatifs \u00e0 sa personne en application du deuxi\u00e8me alin\u00e9a de l’article 459 du code civil, la d\u00e9signation de la personne de confiance est soumise \u00e0 l’autorisation du conseil de famille, s’il est constitu\u00e9, ou \u00e0 d\u00e9faut du juge des tutelles. Lorsque la personne de confiance est d\u00e9sign\u00e9e ant\u00e9rieurement au prononc\u00e9 d’une telle mesure de protection judiciaire, le conseil de famille, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ou le juge peut soit confirmer sa mission, soit la r\u00e9voquer. \u00bb Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02015-1776 du 28 d\u00e9cembre 2015 – art. 27<\/p>\n
R\u00e8glement des litiges<\/strong><\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L133-4 du code de la consommation, \u00ab lors de la conclusion de tout contrat \u00e9crit, le consommateur est inform\u00e9 par le professionnel de la possibilit\u00e9 de recourir, en cas de contestation, \u00e0 une proc\u00e9dure de m\u00e9diation conventionnelle ou \u00e0 tout autre mode alternatif de r\u00e8glement des diff\u00e9rends \u00bb. Cr\u00e9\u00e9 par LOI n\u00b02014-344 du 17 mars 2014 – art. 26 Abrog\u00e9 par Ordonnance n\u00b02016-301 du 14 mars 2016 – art. 34 (V) Pour r\u00e9gler un potentiel litige, plusieurs recours sont envisageables :<\/p>\n
\u2022 M\u00e9diation de la consommation Conform\u00e9ment aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non r\u00e9solu apr\u00e8s une r\u00e9clamation \u00e9crite aupr\u00e8s de notre \u00e9tablissement, le b\u00e9n\u00e9ficiaire a le droit de recourir gratuitement \u00e0 un m\u00e9diateur de la consommation en vue de la r\u00e9solution amiable du litige qui l\u2019oppose \u00e0 un professionnel.<\/p>\n
Vous trouverez ci-dessous les coordonn\u00e9es du m\u00e9diateur de la consommation dont notre \u00e9tablissement rel\u00e8ve :<\/p>\n
CM2C<\/strong><\/p>\n49 rue de Ponthieu 75008 PARIS\u00a0 <\/strong><\/p>\n01.89.47.00.14 \uf02a<\/strong><\/p>\nLitiges@cm2c.net <\/strong><\/p>\nSite internet : https:\/\/www.cm2c.net\/declarer-un-litige.php<\/strong><\/p>\nRecours \u00e0 une personne qualifi\u00e9e <\/strong><\/p>\nConform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L311-5, \u00ab Toute personne prise en charge par un \u00e9tablissement ou un service social ou m\u00e9dico-social ou son repr\u00e9sentant l\u00e9gal peut faire appel, en vue de l’aider \u00e0 faire valoir ses droits, \u00e0 une personne qualifi\u00e9e qu’elle choisit sur une liste \u00e9tablie conjointement par le repr\u00e9sentant de l’Etat dans le d\u00e9partement, le directeur g\u00e9n\u00e9ral de la haute autorit\u00e9 de sant\u00e9 et le pr\u00e9sident du conseil d\u00e9partemental. La personne qualifi\u00e9e rend compte de ses interventions aux autorit\u00e9s charg\u00e9es du contr\u00f4le des \u00e9tablissements ou services concern\u00e9s, \u00e0 l’int\u00e9ress\u00e9 ou \u00e0 son repr\u00e9sentant l\u00e9gal dans des conditions fix\u00e9es par d\u00e9cret en Conseil d’Etat. \u00bb Modifi\u00e9 par LOI n\u00b02013-403 du 17 mai 2013 – art. 1 (V)<\/p>\n
Article 1 – Principes<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation ont pour objet l’encadrement juridique de l\u2019utilisation du site Agence ASD et
\nde ses services.
\nLe site Internet www.asd-agence.fr est un service de :
\nLa soci\u00e9t\u00e9 ASD
\nsitu\u00e9e 10 Rue du lavoir 57460 ETZLING , FRANCE
\nadresse URL du site : www.asd-agence.fr
\ne-mail : asd@fibragglo.fr
\nnum\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone : +33357313179
\nLes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation doivent \u00eatre accept\u00e9es par tout Utilisateur, et son acc\u00e8s au site vaut acceptation de ces
\nconditions.<\/p>\nArticle 2 – Evolution et dur\u00e9e des CGU<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont conclues pour une dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e. Le contrat produit ses effets \u00e0
\nl’\u00e9gard de l’Utilisateur \u00e0 compter du d\u00e9but de l\u2019utilisation du service.
\nLe site Agence ASD se r\u00e9serve le droit de modifier les clauses de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation \u00e0 tout moment et
\nsans justification.<\/p>\nArticle 3 – Acc\u00e8s au site<\/strong>
\nTout Utilisateur ayant acc\u00e8s \u00e0 internet peut acc\u00e9der gratuitement et depuis n\u2019importe o\u00f9 au site Agence ASD. Les frais
\nsupport\u00e9s par l\u2019Utilisateur pour y acc\u00e9der (connexion internet, mat\u00e9riel informatique, etc.) ne sont pas \u00e0 la charge de l\u2019
\n\u00c9diteur.
\nLe site et ses diff\u00e9rents services peuvent \u00eatre interrompus ou suspendus par l\u2019\u00c9diteur, notamment \u00e0 l\u2019occasion d\u2019une
\nmaintenance, sans obligation de pr\u00e9avis ou de justification.
\nL’Utilisateur du site a acc\u00e8s aux services suivants : Aide \u00e0 la personne.<\/p>\nArticle 4 – Responsabilit\u00e9s<\/strong>
\nLa responsabilit\u00e9 de l’\u00c9diteur ne peut \u00eatre engag\u00e9e en cas de d\u00e9faillance, panne, difficult\u00e9 ou interruption de fonctionnement,
\nemp\u00eachant l’acc\u00e8s au site ou \u00e0 une de ses fonctionnalit\u00e9s.
\nLe mat\u00e9riel de connexion au site utilis\u00e9e est sous l’enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de l’Utilisateur qui doit prendre toutes les mesures
\nappropri\u00e9es pour prot\u00e9ger le mat\u00e9riel et les donn\u00e9es notamment d’attaques virales par Internet. L’utilisateur est par ailleurs le
\nseul responsable des sites et donn\u00e9es qu’il consulte.
\nL’\u00c9diteur ne pourra \u00eatre tenu responsable en cas de poursuites judiciaires \u00e0 l’encontre de l’Utilisateur :
\n– du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;
\n– du fait du non-respect par l’Utilisateur des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.
\nL’\u00c9diteur n’est pas responsable des dommages caus\u00e9s \u00e0 l’Utilisateur, \u00e0 des tiers et\/ou \u00e0 l’\u00e9quipement de l’Utilisateur du fait de
\nsa connexion ou de son utilisation du site et l’Utilisateur renonce \u00e0 toute action contre l’\u00c9diteur de ce fait.
\nSi l’\u00c9diteur venait \u00e0 faire l’objet d’une proc\u00e9dure amiable ou judiciaire \u00e0 raison de l’utilisation du site par l’Utilisateur, il
\npourra retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les pr\u00e9judices, sommes, condamnations et frais qui pourraient
\nd\u00e9couler de cette proc\u00e9dure.<\/p>\nArticle 5 – Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
\nTous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vid\u00e9os, etc., sont soumis \u00e0 des droits d’auteur
\nTous les documents techniques, produits, photographies, textes, logos, dessins, vid\u00e9os, etc., sont soumis \u00e0 des droits d’auteur
\net sont prot\u00e9g\u00e9s par le Code de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Lorsqu’ils sont remis \u00e0 nos clients, ils demeurent la propri\u00e9t\u00e9
\nexclusive de ASD, seul titulaire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur ces documents, qui doivent lui \u00eatre rendus \u00e0 sa
\ndemande.
\nNos clients s’engagent \u00e0 ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9
\nindustrielle ou intellectuelle du fournisseur et s’engagent \u00e0 ne les divulguer \u00e0 aucun tiers, en dehors d’une autorisation
\nexpresse et pr\u00e9alable donn\u00e9e par l’Editeur.<\/p>\nArticle 6 – Liens hypertextes<\/strong>
\nLa mise en place par l’Utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf
\nautorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite de l’\u00c9diteur, sollicit\u00e9e par courriel \u00e0 l’adresse suivante : asd@fibragglo.fr.
\nL’\u00c9diteur est libre de refuser cette autorisation sans avoir \u00e0 justifier de quelque mani\u00e8re que ce soit sa d\u00e9cision. Dans le cas
\no\u00f9 l’\u00c9diteur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra \u00eatre retir\u00e9e \u00e0 tout moment,
\nsans obligation de justification \u00e0 la charge de l’\u00c9diteur.
\nDans tous les cas, tout lien devra \u00eatre retir\u00e9 sur simple demande de l’\u00c9diteur.
\nToute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contr\u00f4le de l’\u00c9diteur qui d\u00e9cline toute
\nresponsabilit\u00e9 quant \u00e0 leur contenu.<\/p>\nArticle 7 – Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\nDonn\u00e9es collect\u00e9es
\nLes donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont collect\u00e9es sur ce site sont les suivantes :
\n– ouverture de compte : lors de la cr\u00e9ation du compte de l’utilisateur : nom ; pr\u00e9nom ; adresse \u00e9lectronique ; n\u00b0 de
\nt\u00e9l\u00e9phone ; adresse postale ;
\n– connexion : lors de la connexion de l’utilisateur au site web, celui-ci enregistre, notamment, ses nom, pr\u00e9nom, donn\u00e9es de
\nconnexion, d’utilisation, de localisation et ses donn\u00e9es relatives au paiement ;
\n– profil : l’utilisation des prestations pr\u00e9vues sur le site web permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse
\net un num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone ;
\n– paiement : dans le cadre du paiement des produits et prestations propos\u00e9s sur le site web, celui-ci enregistre des donn\u00e9es
\nfinanci\u00e8res relatives au compte bancaire ou \u00e0 la carte de cr\u00e9dit de l’utilisateur ;
\n– communication : lorsque le site web est utilis\u00e9 pour communiquer avec d’autres membres, les donn\u00e9es concernant les
\ncommunications de l’utilisateur font l’objet d’une conservation temporaire ;
\n– cookies : les cookies sont utilis\u00e9s, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilit\u00e9 de d\u00e9sactiver les cookies
\n\u00e0 partir des param\u00e8tres de son navigateur.
\nUtilisation des donn\u00e9es personnelles
\nLes donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es aupr\u00e8s des utilisateurs ont pour objectif la mise \u00e0 disposition des services du site web,
\nleur am\u00e9lioration et le maintien d’un environnement s\u00e9curis\u00e9. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, les utilisations sont les suivantes :
\n– acc\u00e8s et utilisation du site web par l’utilisateur ;
\n– gestion du fonctionnement et optimisation du site web ;
\n– organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;
\n– v\u00e9rification, identification et authentification des donn\u00e9es transmises par l’utilisateur ;
\n– proposition \u00e0 l’utilisateur de la possibilit\u00e9 de communiquer avec d’autres utilisateurs du site web ;
\n– mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;
\n– personnalisation des services en affichant des publicit\u00e9s en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses
\npr\u00e9f\u00e9rences ;
\n– pr\u00e9vention et d\u00e9tection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de
\ns\u00e9curit\u00e9 ;
\n– gestion des \u00e9ventuels litiges avec les utilisateurs ;
\n– envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des pr\u00e9f\u00e9rences de l’utilisateur.
\nPartage des donn\u00e9es personnelles avec des tiers
\nLes donn\u00e9es personnelles peuvent \u00eatre partag\u00e9es avec des soci\u00e9t\u00e9s tierces, dans les cas suivants :
\n– lorsque l’Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le site web est en relation avec
\ndes soci\u00e9t\u00e9s bancaires et financi\u00e8res tierces avec lesquelles elle a pass\u00e9 des contrats ;
\n– lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site web, des informations accessibles au public ;
\n– lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers \u00e0 acc\u00e9der \u00e0 ses donn\u00e9es ;
\n– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de
\n– lorsque le site web recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicit\u00e9 et les services de
\npaiement. Ces prestataires disposent d’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es de l’utilisateur, dans le cadre de l’ex\u00e9cution de ces
\nprestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la r\u00e9glementation
\napplicable en mati\u00e8re protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\n– si la loi l’exige, le site web peut effectuer la transmission de donn\u00e9es pour donner suite aux r\u00e9clamations pr\u00e9sent\u00e9es contre
\nle site web et se conformer aux proc\u00e9dures administratives et judiciaires ;
\n– si le site web est impliqu\u00e9e dans une op\u00e9ration de fusion, acquisition, cession d’actifs ou proc\u00e9dure de redressement
\njudiciaire, elle pourra \u00eatre amen\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
\npersonnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient inform\u00e9s, avant que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne soient transf\u00e9r\u00e9es \u00e0
\nune tierce partie.
\nS\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9
\nLe site web met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 du
\nnum\u00e9rique pour prot\u00e9ger les donn\u00e9es personnelles contre les alt\u00e9rations, destructions et acc\u00e8s non autoris\u00e9s. Toutefois, il est
\n\u00e0 signaler qu’internet n’est pas un environnement compl\u00e8tement s\u00e9curis\u00e9 et le site web ne peut pas garantir la s\u00e9curit\u00e9 de la
\ntransmission ou du stockage des informations sur internet.
\nMise en oeuvre des droits des utilisateurs
\nEn application de la r\u00e9glementation applicable aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, les utilisateurs disposent des droits
\nsuivants, qu’ils peuvent exercer en faisant leur demande \u00e0 l’adresse suivante : asd@fibragglo.fr.
\nle droit d\u2019acc\u00e8s : ils peuvent exercer leur droit d’acc\u00e8s, pour conna\u00eetre les donn\u00e9es personnelles les concernant. Dans
\nce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, le site web peut demander une preuve de l’identit\u00e9 de l’utilisateur afin d’en
\nv\u00e9rifier l’exactitude.
\nle droit de rectification : si les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par le site web sont inexactes, ils peuvent
\ndemander la mise \u00e0 jour des informations.
\nle droit de suppression des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
\npersonnel, conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es.
\nle droit \u00e0 la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent de demander au site web de limiter le traitement des
\ndonn\u00e9es personnelles conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
\nle droit de s\u2019opposer au traitement des donn\u00e9es : les utilisateurs peuvent s\u2019opposer \u00e0 ce que ses donn\u00e9es soient
\ntrait\u00e9es conform\u00e9ment aux hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues par le RGPD.
\nle droit \u00e0 la portabilit\u00e9 : ils peuvent r\u00e9clamer que le site web leur remette les donn\u00e9es personnelles qui lui sont
\nfournies pour les transmettre \u00e0 un nouveau site web.
\nEvolution de la pr\u00e9sente clause
\nLe site web se r\u00e9serve le droit d’apporter toute modification \u00e0 la pr\u00e9sente clause relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0
\ncaract\u00e8re personnel \u00e0 tout moment. Si une modification est apport\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9sente clause de protection des donn\u00e9es \u00e0
\ncaract\u00e8re personnel, le site web s’engage \u00e0 publier la nouvelle version sur son site. Le site web informera \u00e9galement les
\nutilisateurs de la modification par messagerie \u00e9lectronique, dans un d\u00e9lai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si
\nl’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle r\u00e9daction de la clause de protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re
\npersonnel, il a la possibilit\u00e9 de supprimer son compte.<\/p>\nArticle 8 – Cookies<\/strong>
\nLe site Agence ASD peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collect\u00e9es
\nindirectement ne seront utilis\u00e9es que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en
\nd\u00e9velopper la conception et l’agencement et \u00e0 d’autres fins administratives et de planification et plus g\u00e9n\u00e9ralement pour
\nam\u00e9liorer le service que nous vous offrons.<\/p>\nArticle 9 – Loi applicable<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation sont soumises \u00e0 l’application du droit fran\u00e7ais.
\nSi les parties n’arrivent pas \u00e0 r\u00e9soudre un litige \u00e0 l’amiable, le litige sera soumis \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux fran\u00e7ais.
\nCes CGU Conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es sur le site Rocket Lawyer.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Mentions l\u00e9gales et CGU du site Agence ASD Mentions l\u00e9gales R\u00e9daction du contenus Agence ASD 10 rue du lavoir 57460 […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","template":"","meta":[],"yoast_head":"\n
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